La Cour de cassation a estimé que le stationnement d'un véhicule devant son propre garage était interdit et passible d'une amende, même s'il ne gêne ni les piétons ni les autres voitures.

Voilà un arrêt qui pourrait faire du bruit. Le 20 juin dernier, la Cour de cassation a estimé que le stationnement d'un véhicule devant son propre garage était interdit.

Il est donc désormais considéré comme passible d'une amende de garer sa voiture devant l'entrée de son garage. Et ce, même s'il ne gêne ni le passage des piétons ou celui des autres voitures.

La plus haute juridiction française a considéré que nul ne peut stationner sur la voie publique devant l'entrée de son garage, pas même son propriétaire.

Un automobiliste dont le véhicule stationnait devant l'entré de son garage avait été verbalisé pour "stationnement gênant d'un véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble". Contestant la verbalisation au motif qu'il s'agissait de son propre garage, il avait obtenu gain de cause auprès du tribunal de police de Cahors, dans le Lot. Mais la Cour de cassation en a jugé autrement et considéré que le stationnement d'un véhicule "utilisé par une personne ayant l'usage exclusif" de l'accès au garage est "considéré comme gênant pour la circulation publique, qui comprend aussi celle des véhicules de secours ou de sécurité".

 

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Gil Denam
- Dimanche 13 août 2017 à 06:58
Comme c'est bizard je connais cet loi depuis longtemps.
garjp
- Dimanche 13 août 2017 à 07:45
Depuis plusieurs années j'utilise mon garage comme annexe de rangement et comme ma voiture ne peut y rentrer elle reste dehors. Néanmoins je profite de la réservation de stationnement juste devant. Personne d'autre que moi ne peut disposer de cette emplacement bien annoncé par une plaque d'immatriculation reproduisant celle de ma voiture et clouée sur la porte. Je n'ai jamais eu de problème avec la police.
Fred28
- Dimanche 13 août 2017 à 08:55
Et bien c'est terminé. Comme les subventions sont soit supprimées soit réduites pour les collectivités, voilà une source de revenus bien pratique. Policiers municipaux à vos amendes !
prigent jacque…
- Dimanche 13 août 2017 à 17:23
comme d;habitude la voiture est une pompe a fric

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